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Vous décidez de vendre votre société plutôt que votre fonds de commerce (Opérations s’appliquant également à l’acheteur qui doit préparer les modalités juridiques de la reprise par la création d’une Holding, etc.) :

• filialisation de la branche d’activité
• retrait de l’immobilier de l’actif de l’entreprise
• transformation de la structure juridique d’exploitation

a)    Filialisation de la branche d’activité

Lorsque l’exploitant a localisé dans la même structure juridique plusieurs activités et qu’il souhaite céder l’une d’entre elles, la filialisation est le meilleur moyen si l’on désire procéder à une cession de titres.

Attention, cela passe souvent par une  restructuration de la société. En effet, la cession pure et simple d’une  branche d'activité par la société sera imposée au taux plein de l'impôt sur les sociétés puisque le régime des plus-values professionnelles à long terme n'existe plus pour ce type d'élément d’actif.

Pour ce faire, il convient de réaliser un apport partiel d’éléments d’actif en respectant l’article 210 B du Code général des impôts, qui stipule : - Au delà du délai de trois ans les titres pourront être cédés et bénéficier du régime des plus-values à long terme taxéees au taux de 19% dès lors qu’ils constituent des titres de participation-, bénéficiera du régime de faveur. (Soit 19%, ou des PME respectant certaines conditions qui  bénéficient d’un taux de taxation réduit à 15% dans la limite d’un plafond de 38 120 euros, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002).


b)    Retrait de l’immobilier de l’actif de l’entreprise

Si vous souhaitez sortir l’immobilier de l’entreprise avant la cession de vos titres, cette opération est lourde de conséquences et va entraîner la taxation de la plus-value au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

Malgré cela des possibilités au cas par cas peuvent être trouvées  avec l’agrément préalable de l’administration fiscale.

Si vous le souhaitez un de nos experts peut  vous apporter une aide précieuse dans votre démarche.

c)    Transformation de la structure juridique d’exploitation

Il s'agit essentiellement du cas de la transformation de la SARL en SA pour éviter les droits de mutation à titre onéreux sur les parts sociales. En effet, l'acquéreur préférera supporter un droit de 1,10% plafonné à 20 000 €  au lieu des traditionnels 5,00%.

D’autres possibilités s’offrent à vous comme :

• La constitution de société Holding  de Rachat avec système de recours au contrat de location gérance pour générer du chiffre d’affaires taxable afin de permettre l’imputation de ces charges ou du régime d’intégration fiscale (Attention le société Holding « mère » doit détenir plus de 50% du Capital de la société « fille », etc.


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