Restez informé(e) des dernières actualités financières et fiscales.

       Cédants
      Repreneurs
      Annonces
Repreneurs > Transmission
 

 Vos parents envisagent de vous transmettre leur entreprise à titre gratuit ?

Même si le volume de transmission à un membre de la famille est très faible (environ 4%), le contexte fiscale actuel le favorise. En effet, grâce à la loi Dutreil I et II et à la reforme de l’ ISF adoptée en 2005, depuis deux ans le contexte juridique et fiscale encourage à organiser la transmission familiale.


 Votre employeur envisage de vous transmettre son entreprise ?

Dans ce cadre, très précis, vous devez respecter un certain nombre de critères pour bénéficier d’exonérations liées à cette transmission :

• L’entreprise doit relever de l’impôt sur le revenu
• Toute la donation doit porter sur la pleine propriété des biens transmis
• Vous devez être titulaire d’un contrat de travail depuis au moins  deux ans et exercer à temps plein votre  activité.
• Vous devrez détenir au moins deux ans l’entreprise sauf si celle ci n’a jamais fait l’objet d’une cession. (donateur à l’origine de la création).
• Lors de la valorisation du fonds de commerce ou des titres, si la valeur est  supérieur a 300 000€ : taxation intégrale aux droits de mutation.
• En ce qui concerne vos avantages fiscaux: exonération si poursuite de l’activité professionnelle de façon exclusive et effective pendant au moins cinq ans (art 41 du CGI) (loi de finances rectificative déc.2003).
Attention : vérifiez que votre employeur a fait appel à un expert pour valoriser son fonds de commerce avec consultation de l’administration fiscale afin de s’assurer de la valeur du fonds transmis. Celle-ci doit  être inférieur à 300 000€ (procédure du rescrit fiscal : instruction de 1998).

Attention :
• Droits des héritiers à la succession : la valeur de la donation aux salariés sera appréhendée au jour du décès du donateur alors que la valeur de l’entreprise a pu être faite 10 ans avant le décès et que le donateur a tout dilapidé hormis l’entreprise qu’il a déjà donnée : quid des héritiers pour leur part réservataire (quotité indisponible).
• Impossibilité de priver un héritier de sa quotité dans le cadre d’une transmission à un ou des salariés (autre qu’un enfant).
• Il est donc préférable de faire intervenir les enfants au moment de l’acte de donation.

Nous pouvons vous aider dans ces différentes démarches de transmissions à titre gratuit afin d’optimiser la  fiscalité.

Nous pouvons également vous aider dans le montage du dossier que vous devrez  transmettre à l’administration fiscale dans le cadre du rescrit fiscal.  


Si vous le souhaitez un de nos experts peut  vous apporter une aide précieuse