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Cédants > Transmission
 

Vous souhaitez transmettre votre entreprise:

  A titre gratuit (famille ou salariés)
  A un ou plusieurs employés


  A TITRE GRATUIT
 
Vous pouvez  soit la transmettre à un ou des membres de votre famille, soit la transmettre à un ou plusieurs salariés de votre entreprise.
Dans les deux cas, seuls les droits de mutation seront examinés dans la mesure où s’agissant de donations, les donataires ne sont jamais imposés sur les plus values de cession.
 
Vous souhaitez transmettre votre entreprise à votre famille ?

Même si le volume de transmission à un membre de la famille est très faible (environ 4%), le contexte fiscal actuel l’encourage. En effet, grâce aux lois Dutreil I et II et à la reforme de l’ISF adoptée en 2005, la transmission familiale de l’entreprise est favorisée. Aujourd’hui, la fiscalité applicable peut être limitée à des taux de 2 à 4% sur quinze ans.

Diminution des droits de succession

De nouveaux barèmes s'appliquent pour calculer les valeurs d'usufruit et de nue-propriété.
 
Réduction de 50 % de la base imposable (loi Dutreil 1 du 1er août 2003) qui repose sur un triple engagement :
• Un engagement collectif d'une durée minimale de deux ans en cours au jour du décès ou de la donation portant sur au moins 34 % du capital et des droits de vote,
• Après le décès ou la donation, le respect d'un engagement individuel de 6 années à compter de la fin de l'engagement collectif (soit 2 + 6 = 8 ans).
• L’exercice d'une fonction de direction par l'un des membres signataires de l'engagement collectif pendant au moins cinq ans à compter du décès ou de la donation.
 
Par ailleurs, il n'y a pas de situation standard, vous devez prendre en compte :
• Votre propre situation et vos aspirations personnelles
• L’imposition sur les plus-values
• L'ISF
• Les relations entre futurs héritiers et les conséquences successorales
 
Un éventail des techniques possibles s’offre à vous :
• Vente intrafamiliale
• Recours à une holding
• Donation en pleine propriété couplée ou non avec le régime Dutreil
• Donation démembrée.
Selon la solution que vous choisirez, le coût peut être divisé par trois.


  A UN OU PLUSIEURS EMPLOYES
 
Dans ce cadre très précis, vous devrez respecter un certain nombre de critères pour bénéficier des exonérations liées à cette transmission :

• Votre entreprise doit relever de l’impôt sur le revenu
• La donation doit porter sur la pleine propriété des biens transmis
• Votre ou vos salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail depuis au moins deux ans et exercer à temps plein leur activité au sein de l'entreprise.
• Votre ou vos salariés devront détenir au moins deux ans l’entreprise sauf si celle-ci n’a jamais fait l’objet d’une cession. (donateur à l’origine de la création).
• Lors de la valorisation de votre fonds de commerce ou de vos titres, si la valeur est supérieure à 300 000 € : taxation intégrale aux droits de mutation pour le salarié.
• Pour vous, aucune limite spécifique avec report d’imposition et exonération applicable pour toute donation
• En ce qui concerne l’avantage fiscal pour le salarié donataire : exonération si poursuite de l’activité professionnelle de façon exclusive et effective pendant au moins cinq ans (art 41 du CGI) (loi de finances rectificative déc.2003).
• Pour ce qui est l'avantage fiscal en tant que donateur : report d’imposition et exonération définitive en cas de poursuite de l’activité pendant au moins 5 ans. Si la cession intervient avant 5 ans, taxation de la plus-value au nom du bénéficiaire de la donation (le salarié).
 
Attention : vous devez faire appel à un expert pour valoriser votre fonds de commerce avec consultation de l’administration fiscale afin de vous assurer que la valeur du fonds transmis soit inférieure à 300 000 € (procédure du rescrit fiscal : instruction de 1998).
 
Attention :
• Droits des héritiers à la succession : la valeur de la donation aux salariés sera appréhendée au jour du décès du donateur alors que la valeur de l’entreprise aura pu être retenue 10 ans avant le décès. Si le donateur a dilapidé son patrimoine à l’exception de l’entreprise qu’il a déjà donnée, un certain nombre de problèmes peuvent se poser avec  la part réservataire des héritiers (quotité indisponible).
• Impossibilité de priver un héritier de sa quotité dans le cadre d’une transmission à un ou des salariés (autre qu’un enfant).
• Il est vivement recommandé de faire intervenir les enfants au moment de l’acte de donation.
 
Si vous le souhaitez un de nos experts peut  vous apporter une aide précieuse dans les différentes étapes de la transmission à titre gratuit et dans le montage du dossier que vous devrez transmettre à l’administration fiscale.