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Conditions d'utilisation
 


CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Vous êtes actuellement connecté au site www.actesys.fr. L’utilisation de ce site est soumise au respect des lois applicables et des présentes conditions d’utilisation du site.

Les présentes conditions d’utilisation du site ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le site www.actesys.fr

La consultation du contenu diffusé, l’utilisation des services et outils proposés,  l’inscription et la demande de mise en relation impliquent que l’utilisateur sera considéré comme ayant pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et des mentions légales, les avoir acceptées sans réserve et s’y conformer en tout état de cause.

Le cas échéant, l’internaute est invité à quitter le site www.actesys.fr sans délai.


ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « conditions d’utilisation ») visent à définir les relations contractuelles entre la société ACTESYS (ci-après « ACTESYS) et l’Utilisateur (ci-après « L’Utilisateur ») et les conditions applicables à toute utilisation du site www.actesys.fr, que l’Utilisateur soit une personne physique ou une personne morale.

ACTESYS se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment tout ou partie de ses conditions d’utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation affichée à l'adresse http://www.actesys.fr/infos-117-condtionsutilisation.html. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions d’utilisation. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés à l’adresse www.actesys.fr emporte acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

En cas de non-respect ou de désaccord des présentes conditions d’utilisation par l’Utilisateur, que cette utilisation porte sur un service gratuit ou payant, ACTESYS invite ce dernier à quitter le site sans délai et se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.

En cas de commande précédant tout paiement en ligne, l’Utilisateur sera invité à accepter les conditions d’utilisation et les conditions générales de vente (article 4) en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le clic et le paiement en ligne emportent une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des conditions définies ci-dessous.


ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

ACTESYS propose à l’Utilisateur les services suivants accessibles via le site www.actesys.fr  :

- L’accès via ses rubriques DOCUMENTATION, CHIFFRES UTILES et ACTUALITES à un ensemble d’informations et de données économiques, fiscales, sociales portant sur la cession, transmission, reprise ou création d’entreprise
- L’accès via la rubrique AGENDA aux manifestations portant sur les thèmes de la cession, transmission, reprise ou création d’entreprise
- L’accès via sa rubrique CALCULS à des outils d’aide au calcul
- L’accès à un annuaire référençant les partenaires privilégiés d’ACTESYS
- La mise en relation avec des Experts spécialisés via la rubrique CONTACTER UN EXPERT
- La mise en relation avec un conseiller ACTESYS via la rubrique FAITES-VOUS RAPPELER
- L’accès à une base de données d’annonces portant sur la cession et la reprise d’entreprises ou d’immobilier d’entreprise via la rubrique ANNONCES

2.1. Services gratuits accessibles sans inscription

L’accès à la documentation technique, aux informations, aux chiffres utiles, aux outils de calcul en ligne, à l’actualité et à l’agenda se fait gratuitement et sans inscription préalable, de même que la mise en relation portant sur des annonces ACTESYS et signalée comme telles dans le moteur de recherche comme dans le détail de l’annonce.

ACTESYS décline toute responsabilité sur l’utilisation et l’interprétation des informations ou résultats de calcul fournis sur son site et mises à disposition de l’Utilisateur. Il conviendra à ce dernier de s’entourer des conseils des professionnels compétents.

2.2. Services gratuits nécessitant des informations concernant l’Utilisateur

2.2.1. Demande de rappel – rubrique Faites-vous rappeler

Afin d’être recontacté par un Conseiller ACTESYS, l’Utilisateur est invité à compléter un formulaire comportant les informations utiles permettant de le joindre par téléphone. Ces informations sont stockées le temps du traitement de la demande puis supprimées des serveurs ensuite.

ACTESYS se réserve le droit de ne pas recontacter les Utilisateurs dont les demandes ne sembleraient pas relever de son champs de compétences, auquel cas les données collectées seront alors supprimées immédiatement.

2.2.2. Mise en relation avec un expert - rubrique Contacter un expert

Si l’Utilisateur souhaite être mis en relation avec un Expert partenaire dans le cadre d’un projet précis (cession, reprise, recherche de conseils spécialisés), il est invité à saisir un ensemble d’informations le concernant. Ces informations sont collectées dans le but de traiter la demande effectuée dans les meilleures conditions. ACTESYS transmettra la demande à l’Expert approprié ou recontactera l’Utilisateur si la demande porte sur un service proposé par ACTESYS.

ACTESYS se réserve le droit de ne pas transmettre les informations saisies par les Utilisateurs dont les demandes ne sembleraient pas relever de son champ de compétences ou de celui de ses partenaires, auquel cas les données collectées seront alors supprimées immédiatement.

2.3. Services gratuits nécessitant une inscription de l’Utilisateur

Le dépôt d’annonces portant sur la vente ou la recherche d’un actif d’entreprise quelle que soit sa forme (fonds de commerce, participation, brevet, etc….) comme sur la vente d’immobilier d’entreprise (pas-de-porte, murs, terrain, etc…) est gratuit mais nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur déposant.

La procédure d’inscription est décrite à l’article 3 des présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’à la rubrique QUESTIONS FREQUENTES du site, consultable à l’adresse suivante : http://www.actesys.fr/infos-59-questionsfrequentes.html.

La procédure de dépôt d’annonces est décrite à la rubrique la rubrique QUESTIONS FREQUENTES du site, consultable à l’adresse suivante : http://www.actesys.fr/infos-59-questionsfrequentes.html.

L’Utilisateur dispose d’un espace privé lui permettant de gérer les informations le concernant ainsi que ses annonces qu’elles portent sur la cession, la reprise ou l’immobilier d’entreprises.

ACTESYS se réserve la faculté de proposer des services gratuits aux Utilisateurs inscrits uniquement.

2.4. Services payants

L’accès aux coordonnées du déposant d’une annonce est payant, sauf s’il s’agit d’annonces portant sur des affaires traitées directement par ACTESYS pour le compte de ses clients ou par l’un de ses partenaires ayant souscrit au service de mise en relation Utilisateurs gratuite.

Les annonces diffusées par ACTESYS ou ses partenaires sont signalées comme telles dans le moteur de recherche comme dans le détail de l’annonce.

La mise en relation payante est proposée aux Utilisateurs inscrits comme aux Utilisateurs anonymes. Toutefois, pour ces derniers, seule la mise en relation unitaire est proposée, le principe de forfaits à prix avantageux étant réservé aux seuls Utilisateurs inscrits.

Le fonctionnement des services payants et les tarifs proposés sont décrits à l’article 4 des présentes conditions d’utilisation.


ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1. Ouverture d’un compte – Identification – Preuve – Echange d’informations

ETAPE 1 : L’Utilisateur crée son compte à l’adresse suivante : http://www.actesys.fr/test/register.html en saisissant les informations demandées à chaque champ. Une fois l’ensemble des champs complétés et vérifiés par le système, il peut valider sa demande en cliquant sur « continuer mon inscription ».

ETAPE 2 : L’Utilisateur est averti par un message à l’écran que son inscription a bien été enregistrée et qu’un e-mail a été envoyé à l’adresse qu’il aura indiquée. Cette procédure a pour but de vérifier les informations saisies, de s’assurer de l’existence de l’adresse mail indiquer et d’éviter les inscriptions intempestives effectuées par les robots.

ETAPE 3 : Le mail envoyé à l’Utilisateur contient un lien sur lequel ce dernier devra cliquer pour valider son inscription. Un message à l’écran lui indiquera alors que son inscription est effective et son compte est activé.

Dès création du compte selon la procédure ci-dessus décrite, l’Utilisateur pourra se connecter sur son compte à l’aide de l’identifiant et du mot de passe (ci-après dénommés « identifiants ») qu’il aura choisis.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur peut modifier seul les informations le concernant, y compris son identifiant ou son mot de passe.

La suppression d’un compte ne pourra être effectuée que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative  d’ACTESYS. Les demandes de suppression de compte par l’Utilisateur doivent être effectuées par mail à l’adresse suivante : support@actesys.fr

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse http://www.actesys.fr/sendpass.html. Si la procédure ne peut aboutir, l’Utilisateur doit en avertir dans les plus brefs délais ACTESYS qui procédera à la destruction du compte existant et la création d’un nouveau compte.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

 la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
 un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
 les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations

Les informations destinées à L’Utilisateur peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.


ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ACTESYS, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros dont le siège social est fixé à 4 rue Louis Blériot – 78130 LES MUREAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 483 576 179 ci-après dénommée " ACTESYS " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant  accéder au service payant de mise en relation via le site Internet www.actesys.fr dénommée ci-après " L’Utilisateur ".

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de mise en relation et font partie intégrante des conditions générales d’utilisation du site.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

Afin de valider définitivement sa commande, l’Utilisateur sera invité à accepter les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le clic et le paiement en ligne emportent une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

4.1. Description des services payants

L’accès aux coordonnées du déposant d’une annonce est payant, sauf s’il s’agit d’annonces portant sur des affaires traitées directement par ACTESYS pour le compte de ses clients ou par l’un de ses partenaires ayant souscrit au service de mise en relation Utilisateurs gratuite.

La mise en relation payante est proposée aux Utilisateurs inscrits comme aux Utilisateurs anonymes.

Utilisateurs inscrits : il s’agit des utilisateurs ayant ouvert un compte sur le site www.actesys.fr. Les utilisateurs inscrits ont le choix entre plusieurs forfaits de mise en relation (mise en relation unitaire, forfait de X mises en relation). Ils sont invités à se connecter à leur compte avant toute commande, les crédits non utilisés étant reportés à leur solde et disponibles pour une utilisation ultérieure.
Utilisateurs anonymes : il s’agit des utilisateurs ne souhaitant pas ouvrir un compte. Les utilisateurs anonymes pourront uniquement accéder à la mise en relation unitaire après avoir effectué leur paiement en ligne.

4.2. Mode de fonctionnement de la mise en relation

Le principe de mise en relation est défini tel que : 1 crédit = 1 mise en relation

Une fois le paiement en ligne effectué, l’Utilisateur non-inscrit aura accès aux coordonnées de l’annonce par laquelle il est intéressé. S’il s’agit d’un Utilisateur inscrit, son compte sera crédité du nombre de crédits correspondant au forfait choisi puis débité d’un crédit à chaque demande de mise en relation, son solde étant consultable à n’importe quel moment depuis son espace.

ACTESYS sera réputé comme s’être acquitté de ses obligations contractuelles dès lors que le paiement en ligne aura été validé, de sorte que l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni remboursement d’aucune sorte une fois le paiement en ligne effectué.

ACTESYS décline toute responsabilité sur le contenu de l’annonce et la véracité des données qu’elle contient. En tout état de cause, l’Utilisateur sera réputé avoir obtenu tous les renseignements qui lui sont utiles avant de procéder au paiement en ligne lui permettant d’accéder aux coordonnées de l’annonceur.

Si toutefois, malgré toute l’attention et la veille constante mise en place par ACTESYS, l’annonceur demeure injoignable ou que les données de l’annonce pour laquelle l’Utilisateur a demandé à être mis en relation sont manifestement erronées et trop éloignées de la réalité, ACTESYS se réserve le droit de re-créditer l’Utilisateur une fois les vérifications d’usage effectuées auprès de l’annonceur. S’il s’agit d’un Utilisateur non-inscrit, il lui sera demandé de procéder à l’ouverture d’un compte sur lequel sera porté le crédit d’une mise en relation. Pour cela, ACTESYS invite les Utilisateurs à  lui signaler la référence de l’annonce concernée et la référence du paiement (confirmation de paiement ou facture) à l’adresse mail suivante : support@actesys.fr .

4.3. Conditions financières

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie.  Les tarifs sont les suivants :
 
Utilisateur non inscrit :
Mise en relation unitaire: 14,00 € T.T.C.

Utilisateur inscrit :
Mise en relation niveau 1 (1 mise en relation ou 1 crédit): 10,00 € T.T.C.
Mise en relation niveau 2 (5 mises en relation ou 5 crédits): 40,00 € T.T.C.
Mise en relation niveau 3 (20 mises en relation ou 20 crédits): 130,00 € T.T.C.

Les tarifs ci-dessus s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. L'Utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales. Toutefois, les crédits acquis et non consommés avant la modification des tarifs demeurent valables sans surcoût.

Modalités de paiement

Les paiements seront exclusivement effectués en ligne, par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD); ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la banque BANQUE POPULAIRE VAL DE France / ATOS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail une fois le paiement en ligne effectué.

Le contrat liant ACTESYS à L'Utilisateur ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée  à la date du paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire.

Il est ici précisé qu’en tout état de cause, l'Utilisateur fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.


ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

5.1. Fonctionnement du réseau

ACTESYS n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité d’ACTESYS ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet www.actesys.fr

5.2. Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site www.actesys.fr sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité d’ACTESYS.

5.3. Non-responsabilité d’ACTESYS et garanties de l’Utilisateur

ACTESYS décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet www.actesys.fr ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. ACTESYS ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

ACTESYS décline toute responsabilité sur le contenu de l’annonce et la véracité des données qu’elle contient. En tout état de cause, l’Utilisateur sera réputé avoir obtenu tous les renseignements qui lui sont utiles avant de procéder au paiement en ligne lui permettant d’accéder aux coordonnées de l’annonceur.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l’Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. ACTESYS ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. ACTESYS ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'Utilisateur s'engage à indemniser ACTESYS à hauteur des coûts que ACTESYS devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par l’Utilisateur et garantit ACTESYS de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

5.4. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de ACTESYS est limitée au montant du prix du service utilisé.


ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur s'oblige, lors de la première utilisation de services le nécessitant, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

L'Utilisateur doit payer sans délai le prix des services payants fournis par ACTESYS et décrits à l’article 4, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à :

- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
- ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue d’ACTESYS à une autre personne physique ou morale.


ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l'Utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, ACTESYS pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.


ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, contenus et informations,  du site www.actesys.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ACTESYS ou de ses partenaires.

Les droits conférés à L'Utilisateur en vue de l’utilisation du site www.actesys.fr et des services fournis par ACTESYS n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet www.actesys.fr.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable d’ACTESYS.


ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, ACTESYS amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet www.actesys.fr auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Le site Internet est enregistré sous le n°1277966.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein d’ACTESYS.

L’Utilisateur est informé par les présentes conditions d’utilisation de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des services définis à l'article 2 des présentes conditions d’utilisation sont nécessaires à l'utilisation de ces services, utilisées uniquement dans le cadre de ce services et destinées exclusivement à ACTESYS, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’Utilisateur bénéficie, en outre, à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@actesys.fr

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : contact@actesys.fr.

L’Utilisateur reconnaît avoir été avisé qu’un ou plusieurs cookies pourront être installés sur le disque dur de son ordinateur, ce à l’unique fin d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site www.actesys.fr en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Le Client reconnaît être avisé du fait que son navigateur permet de s’opposer à l’enregistrement des cookies.


ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumises à la loi française. En cas de rédaction des présentes Conditions d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions d’Utilisation, tant pour leur validité, leur interprétation, ou leur exécution sera porté devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette situation ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions d’Utilisation.