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Exonération sur heures supplémentaires
 


Exonération d’impôt sur le revenu et allègements des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires
(Source : http://tepa.minefe.gouv.fr/)


Conformément aux engagements du président de la République, les salariés doivent pouvoir allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d’achat. Ainsi, les entreprises sont-elles incitées à accroître leur offre de travail.

Pour les employeurs, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales. Pour les aider à financer leurs besoins en heures supplémentaires, cette réduction est plus importante pour les PME de 20 salariés au plus. Par ailleurs, les heures supplémentaires n’entraînent plus une diminution du taux d’exonération de l’allègement général sur les bas salaires.

De leur côté, les salariés trouvent avantage à ce qu’un volume plus important d’heures supplémentaires leur soit proposé. Il a été ainsi décidé d’exonérer d’impôt sur le revenu et d’alléger de cotisations sociales les salaires versés en contrepartie de l’accomplissement à compter du 1er octobre 2007 d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail.

Toutefois, afin que la mesure se traduise bien par une augmentation nette de la durée du travail, et non par la substitution d’heures supplémentaires ou complémentaires exonérées au temps de travail contractuel, celle-ci est encadrée.

La mesure a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public (sauf pour les cotisations sociales salariales des régimes spéciaux pour lesquels la mesure sera transposée selon des modalités à définir),à temps complet ou à temps partiel, y compris à ceux employés et rémunérés selon un régime de « forfait ».

L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la rémunération des heures supplémentaires, c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures« choisies »), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise (accords collectifs d’organisation du temps de travail par cycles de travail, de modulation / annualisation du temps de travail...).

Elle s’applique également aux salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.

Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.

Ces dispositions sont également applicables aux salaires ou indemnités versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par les salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.

L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur l’ensemble de la rémunération de l’heure supplémentaire, c’est-à-dire le salaire de base et la majoration légale ou conventionnelle dès lors que, dans ce dernier cas, son taux résulte d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel et non d’un simple accord d’entreprise ou d’établissement.

À défaut d’un taux conventionnel ainsi défini, l’exonération de la majoration sera limitée dans la généralité des cas :
– pour les salariés à temps complet, aux taux légaux, selon le cas, de 25 % ou 50 % ;
– pour les salariés à temps partiel, au taux de 25 %.

La réduction de cotisations sociales salariales est proportionnelle au montant de la rémunération dans la limite des cotisations et contributions, légales ou conventionnelles, rendues obligatoire par la loi.

La réduction de cotisations patronales est de 1,50 € par heure supplémentaire dans les PME et de 0,50 € dans les grandes entreprises.

La loi prévoit par ailleurs que le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises d’au plus vingt salariés, qui était fixé à 10 % jusqu’au 31 décembre 2008, a été porté à 25 % au 1er octobre 2007 (en l'absence d'accords collectifs de branches étendus ou d'entreprises prévoyant un taux différent) afin que l’ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.

Par ailleurs, afin de ne pas modifier l’économie d’autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficient les salariés concernés, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est réintégrée dans le revenu fiscal de référence.

Cette rémunération est, en outre, prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE).

L’ensemble de ces dispositions est applicable aux salaires perçus à raison des heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.