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Depot des comptes annuels
 


Le dépôt des comptes annuels


Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au Greffe. Les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L232-21 du décret du Code du Commerce - partie législative).

Ce dépôt obligatoire concerne :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions :
Les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. 13-1 du décret du 23 mars 1967).
- les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
- les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).

Comment déposer les comptes :
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales (code de commerce et décret du 23 mars 1967) qui doit être effectuée tous les ans.
Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier.
Une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée peut être effectuée par voie de requête adressée au Président du Tribunal de Commerce, dans laquelle vous demandez un report à la date de votre choix.

Les documents à produire pour le dépôt des comptes annuels :
L'ensemble de ces documents sont à produire en double exemplaire certifiés conformes par le représentant légal.
- le bilan (actif, passif)
- le compte de résultat
- les annexes
- le rapport de gestion (dans les sociétés par actions, il est établi par le CA ou le directoire)*
- procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d'affectation du résultat.
- le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes
En outre,
- Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.

Les sociétés étrangères produisent uniquement deux exemplaires des documents comptables qu’elles ont établi, fait contrôler et publié dans l’Etat où elles ont leur siège.

Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal :
- les comptes consolidés
- le rapport sur la gestion du groupe*
- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

*Apport de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 :
Les sociétés anonymes doivent joindre au rapport de gestion et au rapport sur la gestion du groupe, le rapport du président du conseil d'administration ou du président du conseil de surveillance, selon le cas, sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société

Exemple de coût : tarif en vigueur à compter du 1er mars 2008 (Greffe de Paris)
- Par correspondance : 45,71€ sans dépôt de comptes consolidés ou 91,42€ avec dépôt de comptes consolidés.
- Au guichet : 45,05€