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Reduction d'ISF en faveur des investissements
 


Réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des pme et de certains dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général et autres aménagements (Source : http://tepa.minefe.gouv.fr)


 Situation antérieure au vote de la loi TEPA

Différents dispositifs permettent d’ores et déjà d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les participations détenues dans le capital des petites et moyennes entreprises (PME).

En pratique, ces dispositifs se sont souvent révélés trop spécifiques pour être incitatifs et permettre de mobiliser les capitaux nécessaires aux investissements dans les PME.


 Situation nouvelle

> Incitation à l’investissement et aux dons
Acteurs essentiels du tissu économique, notamment en termes de création d’emplois ou d’innovation, les petites et moyennes entreprises (PME) rencontrent, tant en France qu’en Europe, des difficultés de financement.

Afin de mobiliser des capitaux en faveur des PME, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d’achat institue un avantage fiscal permettant aux redevables de l’ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant directement ou indirectement au capital de ces entreprises, quelle que soit leur forme sociale (SA, SARL, SCOP, entreprises d’insertion…).

Ainsi, les contribuables peuvent imputer 75 % des versements (souscription au capital initial ou augmentation de capital) effectués dans les PME sur le montant d’ISF mis à leur charge, dans la limite annuelle de 50 000 €.

Ils peuvent également imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge, dans la limite de 20 000 €, 50 % des versements au titre des souscriptions aux parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP). Les versements sont retenus pour le calcul de l’avantage dans la limite du pourcentage de l’actif du FIP investi en souscriptions au capital de PME.

Par ailleurs, pour soutenir l’effort en faveur de la recherche et de l’insertion des personnes, il est institué un avantage fiscal pour les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion…). Les versements sont également pris en compte à hauteur de 75 % pour le calcul de cet avantage fiscal qui serait lui-même limité à 50 000 €.

Ces mesures s’appliquent à compter du 20 juin 2007 et pour la détermination de l’ISF dû à compter du 1er janvier 2008.


 Exemple 1 : montant de l’avantage fiscal dans l’hypothèse de libérations échelonnées

Un contribuable qui effectue en 2007 une souscription de 100 000 € au capital initial d’une PME, libérée pour 60 000 € en 2007 et pour 40 000 € en 2008, bénéficie d'un avantage fiscal égal à :
– 60 000 € * 75 % = 45 000 € au titre de 2008.
– 40 000 € * 75 % = 30 000 € au titre de 2009.


 Exemple 2 : souscriptions et versements multiples

En N, un contribuable souscrit 50 000 € au capital initial d’une PME non cotée.

Au cours de cette même année, il verse au titre de cette souscription 30 000 €, le solde (20 000 €) n’étant appelé qu’en N+2.

En N+2, le contribuable participe à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 € qu’il verse immédiatement.

L’avantage fiscal est donc égal à :
– 30 000 € * 75 % = 22 500 € au titre de l’année N+ 1 ;
– 50 000 € (20 000 € + 30 000 €) * 75 % = 37 500 € au titre de N+3.


 Exemple 3 : investissement indirect par l’intermédiaire d’une société holding

En N, un contribuable souscrit pour un montant de 100 000 € à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M €. La souscription est intégralement appelée dès N.

Au 31 décembre N, avec les capitaux reçus lors de l’augmentation de capital (1 M €), la société holding a investi 600 000 € en souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles.

La proportion de souscriptions par la société holding au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles est de 60 % (= 600 000 € / 1 000 000 €). Le pourcentage du versement pris en compte dans la base de calcul de l’avantage fiscal au titre de N + 1 est donc de : (100 000 € x 60 %) = 60 000 €.

L’avantage fiscal dont bénéficie le redevable s’élève en conséquence à : 60 000 € * 75 % = 45 000 €


 Exemple 4 : Don à une fondation reconnue d’utilité publique

En N, un contribuable verse à une fondation reconnue d’utilité publique 60 000 €.
En N+1, le contribuable pourra donc imputer 45 000 € (60 000 € * 75 %) sur le montant d’ISF mis à sa charge.

> Autre aménagements
- Rehaussement du taux de l’abattement ISF appliqué sur la résidence principale
Pour l’ISF, l’abattement de 20% effectué sur la valeur vénale réelle d’un immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire est porté de 20% à 30%.

- Droit de reprise de l’administration
Au regard de la procédure fiscale, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant six ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt, au lieu de dix ans, dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court.