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Dématérialisation dépôt des comptes annuels
 


Dépôt dématérialisé des comptes annuels pour les sociétés commerciales à compter du 1er juillet 2008


A compter du 1er juillet 2008, le dépôt des comptes annuels et des documents requis suite à l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes* (rapport de gestion, rapport du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu, copie de la délibération, etc...) pourra être effectué directement en ligne et sans surcoût.

Pour rappel, l'ensemble des documents ci-dessus énumérés doit être adressé par toute société commerciale dans le mois qui suit la date de l'assemblée générale chargée de statuter sur les comptes. A défaut de dépôt, la société s'expose à une amende fixée à 1.500 € (3.000 € en cas de récidive). 

Concrètement, les déposants qui souhaiteront utiliser ce service devront scanner l'ensemble des documents requis (certifiés conformes) au format pdf et effectuer le dépôt par voie dématérialisée (le paiement en ligne par carte bancaire est possible). Ce dépôt requiert un certificat électronique.

Vous trouverez l'ensemble des informations utiles sur les sites :
https://www.greffes-formalites.fr et http://www.i-greffes.fr.


* Pour les E.U.R.L., le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion certifiés conformes par le gérant suffit. Le seul dépôt des comptes fait actuellement l'objet d'un projet de loi.