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Loi de modernisation de l'économie : les mesures
 


Loi de modernisation de l’économie : les mesures concernant les entreprises



Mesure n°1 : Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

Il s'agit de créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.


Mesure n°2 : Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

La loi étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel ; les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement ; le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise pourra, dans certains cas, demander le réaménagement de l'engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement. L’entrepreneur individuel pourra créer des fiducies, comme peuvent déjà le faire les sociétés.


Mesure n°3 : Réduire les délais de paiement

La loi prévoit un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.


Mesure n°4 : Délivrer une information personnalisée et opposable à l'administration sur les prélèvements sociaux des PME : le rescrit social

Afin de renforcer la sécurité juridique des cotisants, la loi étend considérablement les possibilités ouvertes en matière de rescrit. Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des Urssaf. La loi permet la création d'un rescrit social pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, s'agissant des exonérations de cotisations de sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation. De plus, la loi prévoit un délai de réponse de l’administration de 3 mois maximum.


Mesure n°5 : Simplifier le droit applicable aux PME

La loi simplifie le droit des sociétés applicable aux PME, dont celui des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) mais également les sociétés par actions simplifiées (SAS), en rendant optionnelle pour les SAS la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.

La déclaration sociale de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales, est supprimée à compter de 2010. Les données, qui ne seront plus recueillies par cette déclaration, seront transmises aux organismes sociaux par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l’impôt sur le revenu.


Mesure n°6 : Atténuer l'effet des seuils financiers

La loi crée une période de gel expérimental sur trois ans (jusqu’à fin 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent un des seuils de 10 ou de 20 salariés.


Mesure n°7 : Moderniser les instruments de capital risque

Un cadre juridique compétitif pour les fonds d'investissement, un assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité (FIP), une utilisation plus simple des outils de capital risque communautaires.


Mesure n°8 : Inciter à la création de sociétés

La loi prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l'image de ce qui existedéjà aux États-Unis. L'entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale).


Mesure n°9 : Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics : le Small Business Act à la française

À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement.


Mesure n°10 : Favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux

La loi valide l'accord passé entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires sur l'instauration d'un nouvel indice de révision des loyers permettant d'éviter de trop fortes variations annuelles liées à la forte hausse ces dernières années de l'ICC (indice trimestriel du coût de la construction), et de mieux tenir compte de l'évolution de l'activité des commerçants et des artisans. La loi modernise également sur plusieurs points le régime des baux commerciaux.


Mesure n°11 : Permettre la réinsertion par la création d'entreprise en réformant les incapacités commerciales

Désormais, la peine d'incapacité commerciale sera appréciée au cas par cas et non plus prononcée de plein droit envers les personnes ayant purgé une peine criminelle ou de délit financier.


Mesure n°12 : Réformer le droit des entreprises en difficulté

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en favorisant l'anticipation et la négociation. L'objectif est de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde, afin d'en développer l'usage, encore relativement limité, notamment par les petites entreprises. Le texte favorise également l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comités de créanciers.


Mesure n°13 : Développer l'économie solidaire et le micro-crédit

La loi favorise le développement du micro-crédit en étendant les possibilités reconnues aux associations de micro-crédit. Ces associations peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles peuvent également financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi.

La loi permet aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement « entreprises solidaires ».


Mesure n°14 : Favoriser la reprise et la transmission des entreprises

Les données démographiques montrent qu'environ 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées dans les dix années à venir. Or la France manque d'entreprises de taille intermédiaire. Dans ce contexte, la loi permet aux salariés et aux membres de la famille de reprendre plus facilement l’entreprise, en abaissant les droits de mutation à titre onéreux ou en les exonérant totalement si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, et en créant pour les autres entreprises un abattement de 30 000 euros sur la valeur de l’entreprise.


Mesure n°17 : Renforcer les aides en faveur du petit commerce

La loi élargit le champ d'intervention du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) et le recentre vers les commerçants et les artisans, pour mieux préserver un tissu d'entreprises de proximité. Cela accompagnera la réforme de l'équipement commercial.


Mesure n°18 : Favoriser l'installation de plus de supermarchés pour avoir plus de concurrence et faire baisser les prix

La loi favorise l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d’autorisation de 300 à 1 000 m². Les élus sont au cœur du nouveau système en étant majoritaires au sein des commissions départementales d’aménagement commercial et en disposant de nouvelles compétences. Ils pourront par exemple saisir le Conseil de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou d’un état de dépendance économique, ou la Commission départementale pour des projets compris entre 300 et 1 000 m2, dans les plus petites communes (moins de 20 000 habitants) ; là où leurs conséquences sont plus fortes.


Mesure n°22 : Déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles plus simplement

Les dispositions de la loi visent à moderniser le système d'enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, et plus spécialement celui des brevets, afin de le simplifier, de le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l'adapter à l'environnement international.