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SAS : nouvelles simplifications à compter du 1er janvier 2009
 


Créer une SAS : les nouvelles simplifications à compter du 1er janvier 2009


Depuis quelques années, la SAS ou la SASU étaient des formes juridiques privilégiées par de nombreux chefs d'entreprises en raison notamment de la souplesse offerte dans l'organisation et la cession de titres, contrairement à la SA voire même la S.A.R.L. nécessitant plus de formalisme.

Malgré tout, la constitution de ce type de structure juridique faisait l'objet de deux freins :
- un capital minimum de 37 000 €
- la nomination d'un Commissaire aux Comptes

A partir du 1er janvier 2009, le capital social pourra être librement fixé par les fondateurs et le recours à un Commissaire aux Comptes ne sera plus obligatoire, sous réserve de respecter certains critères (notamment les seuils de bilan et de chiffre d'affaires ainsi que les régimes mère/fille).

En revanche, depuis le 6 août 2008, le taux du droit d'enregistrement perçu à l'occasion d'une mutation d'actions de SAS est porté de 1,10% à 3% et le plafond du droit dû de 4 000 € à 5 000 €.