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Droits d'enregistrement sur l'achat d'une société
 


Comment acheter - l'achat d'une société - droits d'enregistrement : les dernières dispositions en vigueur depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (article 64 I à III)


A compter du 6 août 2008, le taux d'imposition de droit commun des cessions de droits sociaux est désormais fixé à un taux unique de 3 % (parts sociales et actions), intermédiaire entre le taux de 1,10 % applicable jusqu'alors aux cessions d'actions et celui de 5 % prévu pour les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

Une distinction reste toutefois à faire entre ces deux catégories de droits sociaux.

Pour les actions, le montant des droits demeure plafonné, mais le plafond est porté de 4000 € à 5000 €.

Pour les parts sociales, il est diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale, comme auparavant, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

(Et pour information, s'agissant des sociétés par actions cotées, le droit n'est, comme auparavant, exigible que si la cession est constatée par un acte).

Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière restent soumises à un droit de 5 % sans plafonnement ni abattement (article 726, I-2° CGI).

 
Article rédigé en date du 23/01/2009 par Sylvain FAVIER - Avocat