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Les caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur
 



LE STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR : UN NOUVEAU STATUT PEU CONTRAIGNANT POUR LES CREATEURS D'ENTREPRISES

Ce nouveau statut, mis en place depuis le 1er janvier 2009, permet à des personnes physiques d’exercer à titre complémentaire ou principal une activité commerciale ou artisanale.

Même si ce statut reprend quelques caractéristiques propres à celui de la micro-entreprise, l'un de ses principaux avantages consiste à prélever les contributions (sociales et fiscales) sur un CA réalisé, ce qui n'était pas le cas des autres régimes tels que micro-entreprise, entreprise individuelle .

Selon l’INSEE, le statut d'auto-entrepreneur aurait permis d’accroitre le nombre de créations d’entreprises depuis sa mise en place. L’INSEE a ainsi dénombré 230 600 créations d'entreprises en auto-entrepreneur de janvier à septembre 2009.


 Les principales caractéristiques :

- Aucune inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers est nécessaire. Le créateur effectuera sa déclaration d'existence au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Le statut concerne uniquement les entreprises réalisant un CA maximum de 80.000 € H.T pour les ventes de marchandises et de 32.000 €  H.T pour les prestations de services
- Les charges sociales sont calculées sur le CA selon les règles applicable au régime micro-entreprise. Les charges sociales sont payables par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement au RSI. Le pourcentage appliqué est de : 12% pour une activité commerciale, 21,30% pour une activité de prestations de services et 18,30% pour les professions libérales
- L'impôt sur le revenu : il est possible d'opter pour un versement libératoire (mensuel ou trimestriel). Le montant de l'IR correspondra alors à un pourcentage des recettes encaissées, à savoir : 1% pour une activité commerciale, 1,70% pour une activité de prestations de services et 2,20 % pour les professions libérales
- Les recettes encaissées ne sont pas soumises à TVA. En contrepartie, la TVA sur les dépenses payées par l'entreprise n'est pas récupérable
- Depuis le 1er mai 2009, l'auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier de l’ACCRE
- Concernant la taxe professionnelle, si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’IR, l’entreprise en sera exonérée durant les 2 années suivant sa création
- A l'instar du statut de la micro-entreprise ou de l'entrepreneur individuel, l'auto-entrepreneur aura la possibilité de protéger son patrimoine en faisant une déclaration préalable chez le notaire
- L'interruption de l’activité pourra se faire sans obligations ou contraintes administratives ou fiscales complexes