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La loi de modernisation de l'économie et les avantages fiscaux liés à la transmission
 



LA LOI LME ET LES AVANTAGES FISCAUX LIES A LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

La loi de modernisation de l’économie a prévu des avantages fiscaux permettant de faciliter la transmission d’entreprise à partir du 1er janvier 2009.

 Abaissement et exonération des droits de mutation
Les droits de mutation pour les SARL et EURL sont abaissés à 3% de la valeur des parts sociales.
Concernant la cession d’un fonds de commerce, les droits de mutation passe de 5% à 2,3% du prix d’acquisition.
Si la cession est réalisée au profit de salariés ou de membres de la famille, ces derniers bénéficieront d’une exonération des droits de mutation si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 €, ou d’un abattement de 300 000 € dans le cas contraire 

 Nouvelle condition de détention minimale du capital de la société reprise
La condition de détention minimale du capital de la société reprise, permettant de bénéficier des intérêts d’emprunt déductibles, est fixée à 25% au lieu de 50%.

 Doublement du plafond des intérêts d’emprunt déductibles
Lors du rachat d’une entreprise, le repreneurs pourra déduire les intérêts d’emprunt dans une limite de 20 000 € (40 000 € pour un couple) au lieu de 10 000 €, néanmoins il devra s’engager à conserver les titres de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition.

 Une réduction d’impôt sera accordée aux cédants accompagnant les repreneurs
Afin d’inciter les cédants à accompagner les repreneurs dans la gestion quotidienne de l’entreprise, le temps nécessaire à ce dernier pour se familiariser avec la structure, une réduction d’impôt de 1 000 € leur sera octroyée.