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Calcul réduction Fillon
 

Sont concernées : toutes les entreprises relevant du régime général et affiliées au régime d’assurance-chômage établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l’exception des particuliers employeurs.

Modalités : aucune démarche particulière n'est à accomplir. L’employeur doit simplement tenir à disposition des organismes du recouvrement un document justificatif du montant des réductions qu’il a appliquées. Ce document est établi par établissement et par mois civil. Ce sera lors de l'établissement des déclarations mensuelles ou trimestrielles à l'URSSAF qu'il conviendra de faire apparaître le montant de la réduction applicable.

Conditions particulières : réduction applicable sur les bas salaires dans la limite de 1,6 fois le SMIC. Formules applicables à partir du 01/10/2007.

L'exonération porte sur : les cotisations patronales assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), accident du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas exonérées), allocations familiales.

Durée de l'exonération : pas de limite de durée

Types de contrats visés par la réduction : CDI ou CDD.
         
Calcul : Le coefficient est déterminée selon la rémunération versée et ne peut être supérieur à 0,281 pour les entreprises employant de 1 à 19 salariés et supérieur à 0,26 pour les entreprises employant 20 salariés et plus. Le principe est simple : plus le salaire est élevé, moins le coefficient est fort.

  Réduction : La réduction est égale à la rémunération brute x le coefficient.

Exemple :  Pour une personne rémunérée 1700 € bruts travaillant à temps plein (151,67h), le coefficient sera le suivant :
Coefficient = (0,26* / 0,6) x [ 1,6 x (montant horaire SMIC x nb d'heures travaillées / rémunération brute) - 1]
Coefficient = (0,26 / 0,6) x (1.6 x  (8,82 x 151,67/1700) – 1] = 0,43 x (0,259) = 0,111
Réduction Fillon : 1 700 x 0,111 = 189,36 €
 La réduction à appliquer sera alors de 189,36 €

* Pour une entreprise de moins de 20 salariés ce ne sera pas 0,26 mais 0,281