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Les aides fiscales aux entreprises
 



LES DIFFERENTES AIDES FISCALES DEDIEES AUX ENTREPRISES
(Source : APCE)

 Pour les entreprises nouvelles :

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale (sous certaines conditions) et implantées soit dans une AFR (zone d’aide à la finalité régionale), soit dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) soit une ZRU (zone de redynamisation urbaine).
L’exonération est de 100% les 2 premières années, de 75% la 3e année, de 50% la 4e et de 25% la 5e.
Pour en savoir + : Art. 44 sexies du CGI ou en cliquant ici

Exonération d’impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pour les entreprises remplissant les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles)
Pour en savoir + : Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI ou en cliquant ici 

Exonération d'imposition forfaitaire annuelle pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.
Pour en savoir + : Art. 223 septies à 223 nonies du CGI ou en cliquant ici 


 Pour toutes les entreprises :

Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU).
L’exonération est totale pendant 5 ans, puis de 60 % entre la 6e et 10e année, 40% la 11e et 12e année, et 20% la13e et 14e année.
Le montant de l'aide est plafonné à 100 000 € par an (montant majoré de 5 000 € pour chaque nouveau salarié domicilié dans une ZUS ou ZFU et employé depuis le 1er janvier 2006 pour une durée de 6 mois minimum et à temps plein)
Pour en savoir + : Art. 44 octies A du CGI ou en cliquant ici

Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.
L’exonération est totale pendant 7 ans.
Cette aide est accordée sous certaines conditions et est plafonnée.
Pour en savoir + : Art. 44 duodecies du CGI

Allègements fiscaux au bénéfices des jeunes entreprise innovantes (JEI)
Ces entreprise, répondant à certains critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.
Elles peuvent bénéficier :
- d'une exonération d'impôt totale au titre des 3 premiers exercices bénéficiaires, puis d'une exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants,
- d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA),
- d'une exonération pendant 7 ans de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière,
Pour en savoir + : Art. 44 sexies-O A du CGI ou en cliquant ici 

Allégement fiscaux
Pour une durée maximale de 5 ans.
- Exonération temporaire facultative de taxe professionnelle dans les AFR.
- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les ZRR.
- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les ZRU.
- Exonération de plein droit de taxe professionnelle dans les ZFU.
Pour en savoir + : Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI

Réduction du taux de l'IS à 15 % (sur une fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros pour les PME), sous certaines conditions :
- Réaliser un CA HT inférieur à 7 630 000 €
- Le capital doit être entièrement libéré et détenu au minimum pour 75% par des personnes physiques, ou par une société détenue elle-même à 75% au moins par des personnes physiques
Pour en savoir + : cliquez ici 

Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
Pour en savoir + : Art. 244 quater B du CGI


 Pour les dirigeants et associés :

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2010 au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière, par des personnes physiques domiciliés fiscalement en France et s’engageant à conserver les titres reçus pendant 5 ans en échange de leur versement.
La réduction est égale à  25 % des versements effectués.
Le Plafond annuel des versements est de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple). Majoration du plafond possible pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 à des sociétés remplissant des conditions supplémentaires.
Pour en savoir + : Art. 199 terdecies OA du CGI ou en cliquant ici

Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME, par une personne physique réalisant un apport en nature ou en numéraire, et conservant les titres de la société pendant 5 ans.
La réduction est égale à 75 % de l'apport effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 50 000 euros.
Pour en savoir + : Article 885-O V bis du CGI ou en cliquant ici

Déduction des intérêts d'emprunt, pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).
Le montant maximal déductible annuellement est de 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros. (Mesure non cumulable avec la précédente)
Pour en savoir + : Art. 83 2° quater du CGI ou en cliquant ici

Les intérêts des sommes versées sur les comptes courants d'associés bénéficient d’un régime fiscal avantageux (prélèvement = 18 % + prélèvements sociaux de 12,1 % ou abattement de 1525 € (personne seule) ou 3 050 € (couple)).
Pour en savoir + : cliquez ici

Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) .
La réduction est égale à 25 % des versements effectués jusqu'au 31/12/2010.
Le plafond annuel des versements est de 12 000 euros (personne seule) ou 24 000 euros (couple marié).
Pour en savoir + : Art. 199 terdecies OA-VI du CGI


 Mesures fiscales diverses :

Le régime micro entreprise
Pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 80 000 euros pour les opérations d'achat-revente et de fourniture de logement, et 32 000 euros pour les autres prestataires de services et qui bénéficient de la franchise en base de TVA ou sont exonérées de TVA au titre de leur activité.
L’entreprise bénéficiant du régime micro entreprise dispose d’un régime d’imposition simplifié (BNC et BIC).
Pour en savoir + : cliquez ici

Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.
Pour en savoir + : Art. 238 bis du CGI

Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.
Pour en savoir + : Art.200 du CGI

Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Pour en savoir + : Art. 163 bis du CGI