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Droit de préemption des mairies lors de la vente de parts de SCI
 


LE DROIT DE PREEMPTION DES MAIRIES LORS DE LA VENTE DE PARTS DE SCI
 
Depuis la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009, la cession de plus de la moitié des parts d’une SCI peut faire l’objet d’une préemption de la part de la commune.

Pour que la mairie puisse exercer ce droit, il faut que l’immeuble appartenant à la SCI soit situé sur une zone où le Conseil municipal a prévu d’exercer son droit de préemption et a étendu ce droit aux cessions de la majorité des parts de SCI.
 
Pour les cessions de parts de SCI familiales ce droit de préemption urbain est exclu.
 
Pour en savoir + : Loi MLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 34, J.O. du 27 ou directement auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien appartenant à la SCI.