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Droit de préemption des mairies lors de la vente d'un fonds de commerce
 


LE DROIT DE PREEMPTION DES MAIRIES SUR L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE

La loi Dutreil a permis la mise en place d’un droit de préemption en faveur des communes qui peuvent acquérir en priorité des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux  mis en vente.
 
Après avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers, le Conseil Municipal délimite un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. A l’intérieur de ce périmètre, les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains destinés à accueillir des commerces (pour une surface de vente comprise en 300 et 1 000 m²) seront soumis au droit de préemption, ceci afin de favoriser le commerce de proximité, et éviter l’invasion des grandes enseignes.
 
Les projets de vente de fonds situés dans ce périmètre sont notifiés dans « une déclaration d’intention de cession » envoyée au moins trente jours avant la vente à la commune, qui dispose alors d’un délai de deux mois pour informer de sa décision de préemption, cette dernière devant être motivée. Dépassé ce délai, la commune ne peut plus exercer ce droit.
 
La préemption se fait soit au prix demandé par le vendeur, soit au prix déterminé par le juge de l’expropriation.
 
Lorsque le vendeur et la mairie se sont mis d’accord sur le prix de cession, le fonds est acquis dans les trois mois par la commune, qui dispose d’un délai d’un an pour le revendre au profit d’une entreprise commerciale ou artisanale et dans le respect des objectifs de la préemption.
A défaut, l’acquéreur initialement choisi par le propriétaire du fonds et évincé par la mairie, bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition.
 
La loi de modernisation de l’économie va étendre ce droit de préemption, notamment par la mise en place d’une autorité de la concurrence, qui pourra être saisie par le maire s’il soupçonne une enseigne de s’attribuer une position dominante
  
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