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Réduction de l’IR pour souscription au capital d’une PME
 

Réduction de l’IR pour souscription au capital d’une PME (Source: http://www.apce.com/pid582/souscription-capital.html)

Une personne physique utilisant son patrimoine privé, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en souscrivant au capital d’une PME. Cette dernière doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle doit être soumise à l’IS
  • Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (excepté la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier)
  • Elle ne doit pas être cotée sur un marché financier
  •  Elle doit avoir son siège social dans un des états membre de la Communauté européenne (ou autres états faisant partie de l’espace économique européen)
  • Elle doit remplir les critères de la PME au sens communautaire
  • Elle doit être détenue pour 25% par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire.

Pour cela il lui suffit de souscrire en numéraire au capital initial ou a des augmentations de capital d’une PME et de conserver les titres pendant 5 ans.

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012 dans la limite de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple.

Le plafond des versements effectués à compter du 1er janvier 2009 et bénéficiant de la réduction d’impôt est majoré à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple, si la société remplit les conditions supplémentaires suivantes :

  • Elle est créée depuis moins de 5 ans
  • Elle emploie moins de 50 salariés
  • Elle réalise un CA ou a un total de bilan inférieur à 10 000 000 € en cours de l’exercice
  • Elle doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
  • Elle ne doit pas relever du secteur de la sidérurgie, de la construction navale et de l’industrie houillère