Sont concernées : toute entreprise soumise à l’IR ou à l’IS (entreprises individuelle et société)

 Types de cessions visées par l’exonération : la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité, ou de parts de sociétés de personnes relevant de l’IR.

 Durée d'exercice d’activité : l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans (à compter du début d’activité).

 L'exonération concerne : les plus values à court et long terme.

 Conditions particulières : absence de lien de dépendance entre le cessionnaire et le cédant (pour les cessions à titre onéreux).

 Modalités : exonération totale si inférieur à 300 000 €, exonération partielle si valeur comprise entre 300 000 et 500 000 €.

 Calcul :
Exonération partielle : [(500 000 - valeur des biens transmis) / 200 000] x plus value

 Exemple :
Un entrepreneur individuel vend son fonds de commerce 450 000 € acheté 5 ans auparavant pour une valeur de 260 000 €. Il en ressort une plus value égale à : 450 000 - 260 000 = 190 000 €
Cette plus value sera exonérée de :
[(500 000 - 450 000) / 200 000] x 190 000 = 47 500 €
Le montant taxé à 30,10% (18% + 12,10% prélèvements sociaux) sera alors de 142 500 €.