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Calcul de la réduction ZFU
 

 

Sont concernées : les entreprises du secteur marchand (entreprises individuelles, professions libérales, sociétés soumises à l'IR ou à l'IS) qui créent ou transfèrent un établissement en ZFU (la réduction portera sur l'établissement concerné).

 Types de contrats visés par la réduction : CDI ou CDD d'au moins 12 mois.

 Durée de l'exonération : le montant de l'exonération est accrodé à taux plein pendant 5 ans , ensuite exonération dégressive, pendant 3 ans pour une entreprise de 5 salariés et plus (60% année 6, 40% année 7, 20% année 8), pendant 9 ans pour une entreprise de 5 salariés au plus (60% année 6, 7, 8, 9 et 10, 40% année 11 et 12, 20% année 13 et 14)

 Calcul de l'exonération: Au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2009, le montant de l’exonération est total lorsque la rémunération horaire du salarié est égale à 1,4 fois le SMIC. L’exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure à 1,4 fois le SMIC et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à :
- 2,4 fois le SMIC du 1er janvier au 31 décembre 2009 inclus,
- 2,2 fois le SMIC du 1er janvier au 31 décembre 2010 inclus,
- 2 fois le SMIC à partir du 1er janvier 2011.                                                                                                                 

Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient.

Pour les rémunérations inférieures à 1,4 fois le SMIC, versées à compter du 1er janvier 2009, le coefficient est égal à T soit le taux des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, du FNAL et du versement transport dont l’employeur est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d’emploi rémunérée.

Pour les rémunérations supérieures à 1,4 fois le SMIC, le coefficient est déterminé par application des formules suivantes :

  • Rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2009 :

T x ( 2,4 x SMIC x 1,4 x Nombre d’heures rémunérées – 1,4)
Rémunération mensuelle brute

  • Rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
(T / 0,8) x ( 2,2 x SMIC x 1,4 x Nombre d’heures rémunérées – 1,4)
      Rémunération mensuelle brute
  • Rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 :
(T / 0,6) x   ( 2 x SMIC x 1,4 x Nombre d’heures rémunérées – 1,4)
              Rémunération mensuelle brute

T = le taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (28,1 % soit 0, 281 à ce jour) majoré des taux FNAL et VT dont l’employeur est
éventuellement redevable.
Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d’emploi rémunérée.

Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième
le plus proche. S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

Le SMIC est le taux horaire du SMIC pris en compte pour sa valeur du premier jour
de la période d’emploi rémunérée.

La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis
à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale versés au cours du mois civil.

 Conditions particulières : l’entreprise doit avoir au plus 50 salariés, et embaucher ou employer 1/3 de ses salariés (à partir de l’embauche du 3ème salarié) résidant depuis 3 mois consécutifs dans l'une des ZFU ou des ZUS de l’unité urbaine où est implantée la société.

 Modalités : hormis la DUE, l'entreprise doit déclarer l'embauche ZFU à la DDTEFP et l'URSSAF dans les 30 jours et établir une déclaration annuelle de mouvement de main d'œuvre.

 Exemple : Pour une rémunération de 2 000 € brut versée au 31/01/2010 :

Le coefficient sera de : (0,281/0,8) x [((2,2 x 8,86 x 1,4 x 151,57)/2000)-1,4] = 0,351 x 0,668 = 0,234

L'exonération de : 2 000 x 0,234 = 468 €